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Version en vigueur depuis le 10 août 2017
Les engagements sur la qualité nutritionnelle mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent notamment porter sur : 1° L'augmentation de la teneur en fruits et légumes ; 2° La réduction de la teneur en sel ; 3° La réduction de la teneur en lipides, notamment lipides totaux et acides gras saturés ; 4° L'augmentation de la teneur en glucides complexes et en fibres ; 5° La réduction de la teneur en glucides simples. La mise en œuvre de ces engagements doit être conciliée avec la préservation ou l'amélioration de la qualité gustative des produits concernés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.