Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation .
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.