Article D274-26-2 (version du 14 août 2017)

Version en vigueur depuis le 14 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 août 2017

Les personnes immatriculées dans les conditions mentionnées à l'article D. 274-27-1 sont tenues d'informer sans délai les services chargés de la protection des végétaux de toute apparition atypique d'organismes nuisibles ou de toute anomalie relative aux végétaux, produits végétaux et autres objets.