Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017
Texte intégral
La décision mentionnée à l'article R. * 312-7-1 naît au terme d'un délai de six mois.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017
La décision mentionnée à l'article R. * 312-7-1 naît au terme d'un délai de six mois.