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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019
Le silence gardé par le préfet de région sur une demande de reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique, mentionnée à l'article R. 201-20 , vaut décision de rejet.
Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 20 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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