Article R*214-11-1 (version du 29 septembre 2017)

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017

Le silence gardé par la fédération tenant le livre généalogique sur une demande d'inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine, mentionnée à l'article D. 214-11 , vaut décision de rejet.