Article R251-27-1 (version du 29 septembre 2017)

Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 30 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 30 décembre 2021

Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités ou de lettre d'autorisation de circulation de matériels portant sur certains organismes nuisibles et sur certains végétaux à des fins de sélection variétale ou scientifiques, mentionnée aux articles R. 251-26 et R. 251-27 , vaut décision de rejet.