Article R*253-38-1 (version du 29 septembre 2017)

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 253-38, vaut décision de rejet.