Article R*343-22-1 (version du 29 septembre 2017)

Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 22 mai 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 22 mai 2026

Le silence gardé par le préfet sur une demande de validation d'un plan de professionnalisation présentée par un agriculteur candidat aux aides à l'installation, mentionnée aux articles D. 343-4 et D. 343-22 , vaut décision de rejet.