Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de transfert d'un plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié, mentionnée au 1° de l'article D. * 344-25 , vaut décision de rejet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.