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Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de stage présentée par un agriculteur en difficulté demandeur d'aide à la reconversion professionnelle, mentionnée à l'article D. 352-17 , vaut décision de rejet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.