Article R*361-60-1 (version du 29 septembre 2017)

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un fonds de mutualisation prévu à l'article L. 361-3 , mentionnée à l'article R. 361-60 , vaut décision de rejet.