Article R527-5-1 (version du 29 septembre 2017)

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017

Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'une fédération de sociétés coopératives agricoles, mentionnée à l'article R. 527-4 , vaut décision d'acceptation.