Article R642-39-1-1 (version du 29 septembre 2017)

Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 29 décembre 2017

Le silence gardé pendant une durée de six mois par l'organisme de contrôle sur une demande d'habilitation reconnaissant l'aptitude de l'opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice, mentionnée à l'article R. 642-39, vaut décision d'acceptation.