Article R713-29-1 (version du 29 septembre 2017)

Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 12 novembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 12 novembre 2017

Le silence gardé pendant une durée de trente jours par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation de dérogation particulière à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture, mentionnée à l'article R. 713-28, vaut décision d'acceptation.