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Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l' article 1367 du code civil . L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l' article L. 100 du code des postes et communications électroniques .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000035722219Cette aide générée porte sur Article L111-12 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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