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Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Lorsque le prêteur fournit à l'emprunteur des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance de l'emprunteur l'existence et la disponibilité de ces informations et documents sur l'espace personnel sécurisé par tout moyen adapté à la situation de l'emprunteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000035725219Cette aide générée porte sur Article L314-29 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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