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Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du présent code ainsi qu'au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres I et III du titre IV du livre III du code monétaire et financier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000035725224Cette aide générée porte sur Article L314-31 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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