Article D722-2 (version du 28 octobre 2017)

Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017

Les activités de pêche maritime à pied professionnelle mentionnées au 4° de l'article L. 722-1 sont celles qui sont définies à l'article D. 921-67 .