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TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Article L690-1

Article L690-1

Article L690-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2017

Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.

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Versions2

Version en vigueur
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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000035947091
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 4 novembre 2017

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