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Version en vigueur depuis le 4 novembre 2017
Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité.
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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