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Chaque année, avant le 1er février, le président de la commission adresse au Suppression : garde des sceaux, ministreAjout : vice-président Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : Conseil Suppression : justiceAjout : d'Etat un rapport d'activité. Le président de la commission joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.