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Chaque année, avant le 1er février, le président Suppression : de laAjout : du Suppression : commissionAjout : tribunal adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité. Le président Suppression : de laAjout : du Suppression : commissionAjout : tribunal joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.