Article R3114-1 (version du 12 novembre 2017)

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2017

Les infrastructures et installations de service susceptibles d'être transférées en application de l'article L. 3114-1 sont celles nécessaires à l'exploitation de la ligne concernée, compte tenu des circulations attendues ou envisagées à l'issue du transfert.