Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 juin 2018
Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente section sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Pour les espèces marines, ces arrêtés sont pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé des pêches maritimes.
Version en vigueur du 20 novembre 2017 au 30 juin 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.