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Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017
Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées par le collège de résolution en application du présent chapitre ni aux actes effectués par les personnes qu'il désigne en application de l'article L. 311-29 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000036102821Cette aide générée porte sur Article L311-20 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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