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Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017
Le collège de résolution peut procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution. Ces dépenses doivent avoir été raisonnables et exposées à bon escient.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000036102779Cette aide générée porte sur Article L311-27 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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