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Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017
La décision du collège de résolution qui prononce le transfert du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements au profit d'un établissement-relais est publiée au Journal officiel. Cette décision libère la personne soumise à la procédure de résolution de tout engagement envers les assurés, souscripteurs, membres participants, adhérents, employeurs, personnes morales souscriptrices, des contrats et règlements transférés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036102752Cette aide générée porte sur Article L311-36 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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