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Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017
Le collège de résolution établit et met à jour les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 et procède, s'il y a lieu, à l'évaluation prévue à la section 4, après consultation des autorités de résolution des autres Etats concernés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036102884Cette aide générée porte sur Article L311-58 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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