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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Ajout · Suppression
Suppression : PeutAjout : Les Ajout : attachés de justice ne peuvent être Suppression : nomméeAjout : recrutés Suppression : juristeAjout : dans Suppression : assistantAjout : le Suppression : touteAjout : ressort Suppression : personneAjout : d'une Suppression : quijuridiction
Ajout :
Suppression : remplit
Ajout : où
Ajout : ils auront exercé depuis moins de deux ans
les
Suppression : conditions
Ajout : professions
Suppression : prévues
Ajout : d'avocat,
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'
Ajout : notaire,
Suppression : article
Ajout : de
Suppression : 5
Ajout : commissaire
de
Suppression : la
Ajout : justice,
Suppression : loi
Ajout : de
Suppression : n°
Ajout : greffier
Suppression : 83-634
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : tribunal
Suppression : 13
Ajout : de
Suppression : juillet
Ajout : commerce,
Suppression : 1983
Ajout : d'administrateur
Suppression : modifiée
Ajout : judiciaire
Suppression : portant
Ajout : ou
Suppression : droits
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : mandataire-liquidateur.
Suppression : obligations
Ajout : Les
Suppression : des
Ajout : dispositions
Suppression : fonctionnaires
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : premier
Suppression : qui
Ajout : alinéa
Suppression : satisfait
Ajout : ne
Ajout : sont pas applicables
aux
Suppression : conditions
Ajout : attachés
de
Suppression : l'
Ajout : justice
Suppression : article
Ajout : affectés
Suppression : 3
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : décret
Ajout : Cour
Suppression : n°
Ajout : de
Suppression : 86-83
Ajout : cassation.
Suppression : du
Ajout : Les
Suppression : 17
Ajout : fonctions
Suppression : janvier
Ajout : d'attaché
Suppression : 1986
Ajout : de
Suppression : modifié
Ajout : justice
Suppression : relatif
Ajout : ne
Suppression : aux
Ajout : peuvent
Suppression : dispositions
Ajout : être
Suppression : générales
Ajout : exercées
Suppression : applicables
Ajout : concomitamment
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : agents
Ajout : une
Suppression : contractuels
Ajout : activité
Suppression : de
Ajout : professionnelle
Suppression : l'Etat
Ajout : qu'avec
Suppression : pris
Ajout : l'accord,
Suppression : pour
Ajout : selon
Suppression : l'application
Ajout : le
Ajout : cas, des chefs
de
Suppression : l'
Ajout : la
Suppression : article
Ajout : Cour
Suppression : 7
Ajout : de
Ajout : cassation, ou des chefs
de la
Suppression : loi
Ajout : cour
Suppression : n°
Ajout : d'appel
Suppression : 84-16
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : 11
Ajout : ressort
Suppression : janvier
Ajout : duquel
Suppression : 1984
Ajout : ils
Ajout : sont affectés. Les professions mentionnées au premier alinéa
,
Suppression : applicables
Ajout : ainsi
Suppression : aux
Ajout : que
Suppression : personnes
Ajout : les
Ajout : activités au service d'un membre
de
Suppression : nationalité
Ajout : ces
Suppression : française
Ajout : professions, ne peuvent être exercées dans le ressort de la cour d'appel de leur affectation
.