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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
92 mots ajoutés97 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : candidaturesAjout : nomination Suppression : auxAjout : des Suppression : fonctionsAjout : attachés de Suppression : juriste assistantAjout : justice Suppression : àAjout : ayant la Suppression : CourAjout : qualité de cassation sont adressées
Suppression :
Ajout : fonctionnaire
Suppression : aux
Ajout : relève,
Suppression : chefs
Ajout : selon
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : cas,
Suppression : Cour.
Ajout : des
Suppression : Les
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Suppression : ou
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Ajout : décret
Suppression : supérieur
Ajout : n°
Suppression : d'appel
Ajout : 85-986
Suppression : dans
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Ajout : 16
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Ajout : septembre
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Ajout : 1985
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,
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Ajout : 2008-370
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Ajout : l'Etat
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