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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
84 mots ajoutés74 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.-Suppression : L'élection desAjout : Un Suppression : représentantsAjout : représentant Suppression : desAjout : du Suppression : mairesAjout : comité Suppression : desAjout : de Suppression : communesAjout : massif de Suppression : moinsAjout : Corse
Ajout : mentionné au cinquième alinéa
de
Suppression : 10
Ajout : l'article
Suppression : 000
Ajout : L.
Suppression : habitants
Ajout : 4421-3
et
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : présidents
Ajout : remplaçant
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : communautés
Ajout : désignés
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : communes
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : commission
Suppression : la
Ajout : permanente
Suppression : chambre
Ajout : prévue
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : territoires
Ajout : troisième
Suppression : a
Ajout : alinéa
Suppression : lieu
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : I
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : l'
Ajout : article 7
de
Suppression : trois
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : loi
Suppression : à
Ajout : n°
Suppression : compter
Ajout : 85-30
du
Suppression : renouvellement
Ajout : 9
Suppression : général
Ajout : janvier
Suppression : des
Ajout : 1985
Suppression : conseils
Ajout : relative
Suppression : municipaux
Ajout : au
Ajout : développement
et
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : assemblées
Ajout : la
Suppression : délibérantes
Ajout : protection
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : communautés
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : montagne,
Suppression : communes
Ajout : dûment convoquée par son président
. II.-
Suppression : Le préfet de Corse
Ajout : Un
Suppression : fixe
Ajout : représentant
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : date
Ajout : comité
de
Suppression : l'élection. Il
Ajout : bassin
Suppression : définit
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : Corse
Suppression : modalités
Ajout : mentionné
Suppression : d'organisation
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : sixième
Suppression : scrutin
Ajout : alinéa
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : fixe
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : dates
Ajout : 4421-3
et
Suppression : heures
Ajout : son
Suppression : limites
Ajout : remplaçant
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : dépôt
Ajout : désignés
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : candidatures
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : comité
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : préfecture
Ajout : bassin
Suppression : de
Ajout : parmi
Suppression : Corse
Ajout : ses membres
.