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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018
Les professionnels qui ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui vendent ou offrent à la vente les prestations mentionnées à l' article L. 211-1 ou qui dirigent par tout moyen ces activités vers la France sont tenus de fournir la garantie contre l'insolvabilité conformément à l 'article L. 211-18 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000036242748Cette aide générée porte sur Article L211-18-1 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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