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Version en vigueur du 29 décembre 2017 au 1 janvier 2020
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives : 1° Aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise prévues par les articles L. 2232-12 , L. 2232-23-1 , L. 2232-24 et L. 2232-26 ; 2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 .