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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036297692Cette aide générée porte sur Article R214-3 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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