Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Avec l'appui du comité mentionné à l'article D. 512-6, la chambre régionale d'agriculture : 1° Elabore le programme pluriannuel régional de développement agricole mentionné à l'article R. 822-1, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture ; 2° Assure la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ainsi que la gestion des crédits correspondants. Elle peut contribuer au financement de ce programme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.