Article R222-6-1 (version du 31 décembre 2017)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

Les mutuelles ou unions qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L. 222-1 qu'en se conformant aux dispositions du présent chapitre.