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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2023

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du II de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 612-1 du code monétaire et financier

Ajout :

Ajout : II.-Pour les besoins de l'accomplissement de la mission mentionnée au I du présent article, les agents de l'autorité mentionnée au même I, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l' article 1649 AC du code général des impôts .