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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts. Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000036356993Cette aide générée porte sur Article L201 D · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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