Article 965 (version du 15 avril 1952)

Version en vigueur du 15 avril 1952 au 11 juillet 1953

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 avril 1952 au 11 juillet 1953

Toute pièce présentée à la légalisation ou au visa du ministère de la France d’outre-mer donne lieu à la perception d’une taxe de 150 F.