Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.