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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les fournisseurs de gaz naturel sont tenus d'assurer la continuité de fourniture de leurs clients dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de manquement, l'autorité administrative peut prononcer, sans mise en demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32. Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036398821Cette aide générée porte sur Article L443-8-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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