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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036399043Cette aide générée porte sur Article L341-4-3 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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