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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 25 août 2021

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique. Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant : 1° Un ou plusieurs logements ; 2° Plusieurs bâtiments non contigus ou parties distinctes non contiguës d'un même bâtiment ; 3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.
Nouvelle version :
Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique. Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant : 1° Un ou plusieurs logements ; 2° Plusieurs bâtiments ~~Suppression : non contigus~~ ou parties distinctes ~~non contiguës~~

Suppression :

d'un même bâtiment

Ajout : construits sur des parcelles cadastrales non contiguës

; 3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.