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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 juillet 2021

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un producteur du droit de bénéficier de l'obligation d'achat mentionnée à l'article L. 314-1, des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite mentionnées à l'article L. 314-14, du complément de rémunération mentionné à l'article L. 314-18 ou du droit de vendre sa production à un tiers.
Nouvelle version :
Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un producteur du droit de bénéficier de l'obligation d'achat mentionnée à l'article L. 314-1, des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite mentionnées à l'article L. ~~Suppression : 314-14~~Ajout : 311-20

, du complément de rémunération mentionné à l'article L. 314-18 ou du droit de vendre sa production à un tiers.