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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Il peut être exigé des distributeurs de maintenir la fourniture de certains carburants lorsque des véhicules et engins roulants ne pouvant être facilement modifiés ne fonctionnent qu'avec ces carburants. La liste des carburants concernés et les modalités de leur distribution sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036400440Cette aide générée porte sur Article L651-3 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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