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Version en vigueur du 1 août 2025 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT TITRE Ier Article L. 100-1 sauf le 7° De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 100-2 sauf le 4° De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Les 1° à 3° de l'article L. 100-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 111-51 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Le 3° de l'article L. 111-52 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 111-56-2 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 111-84 De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi Article L. 111-85 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 111-86 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte L. 111-87 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie TITRE II Article L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 121-3 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 121-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 121-5 De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Article L. 121-6 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 121-7 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 121-8, sauf les 2° et 3° De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 121-19 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-19-1 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Articles L. 121-27 et L. 121-28 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-28-1 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-29 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 121-30 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 122-1 De l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation TITRE III Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1 De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Article L. 131-2, sauf les 2e, 4e et 5e alinéas De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz Article L. 132-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-1, sauf les 5°, 7°, 8° et 9° De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Article L. 134-5 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-6 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-10, sauf la seconde phrase De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Article L. 134-11 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-13 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 134-15 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-18 De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Le 1° de l'article L. 134-19 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Articles L. 134-20 à L. 134-24 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-25, sauf les 2e et 3e alinéas De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Article L. 134-26, sauf la dernière phrase De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Article L. 134-27 De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Article L. 134-28 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-29 De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Article L. 134-30 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-31 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Articles L. 134-32 à L. 134-34 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 135-1 et L. 135-2 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 135-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 135-4 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Article L. 135-5 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 135-6 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 135-7 à L. 135-11 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 135-12 et L. 135-13 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Articles L. 135-14 à L. 135-16 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie TITRE IV Article L. 141-1, sauf le 1° De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 141-2 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 141-3 De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Articles L. 141-4 à L. 141-6 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 141-7 à L. 141-9 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 141-11 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 142-1 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 142-2 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-3 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 142-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 142-5 à L. 142-9 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-9-1 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 142-20 et L. 142-21 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-22 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Article L. 142-23 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-24 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-25 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-26 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 142-27 à L. 142-31 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-32 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 142-33 à L. 142-40 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 143-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 143-4 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 143-5 De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT TITRE Ier Article L. 100-1 sauf le 7° De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 100-2 sauf le 4° De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Les 1° à 3° de l'article L. 100-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 111-51 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Le 3° de l'article L. 111-52 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 111-56-2 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 111-84 De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi Article L. 111-85 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 111-86 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte L. 111-87 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie TITRE II Article L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 121-3 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 121-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 121-5 De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Article L. 121-6 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 121-7 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 121-8, sauf les 2° et 3° De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 121-19 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-19-1 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Articles L. 121-27 et L. 121-28 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-28-1 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-29 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 121-30 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 122-1 De l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation TITRE III Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1 De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ~~Suppression : Article~~Ajout : Articles L. 131-2, sauf les ~~Suppression : 2e~~Ajout : deuxième, ~~Suppression : 4e~~Ajout : quatrième et ~~Suppression : 5e~~Ajout : sixième alinéas~~Suppression : De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier~~Ajout : , et ~~Suppression : III du code de l'énergie~~Ajout : L. ~~Suppression : au~~Ajout : 131-6 ~~Suppression : droit~~Ajout : De ~~Suppression : de~~Ajout : la ~~Suppression : l'Union~~Ajout : loi ~~Suppression : européenne~~Ajout : n° ~~Suppression : et~~Ajout : 2025-127 ~~Suppression : relatif~~Ajout : du ~~Suppression : aux~~Ajout : 14 ~~Suppression : marchés~~Ajout : février ~~Suppression : intérieurs~~Ajout : 2025 de ~~Suppression : l'électricité et~~Ajout : finances ~~Suppression : du~~Ajout : pour ~~Suppression : gaz~~Ajout : 2025 Article L. 132-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-1, sauf les 5°, ~~Suppression : 7°,~~ 8° et 9°~~Suppression : De la~~Ajout : , ~~Suppression : loi~~Ajout : et ~~Suppression : n~~Ajout : 9° ~~Suppression : 2017-1839 du 30 décembre~~Ajout : de ~~Suppression : 2017~~Ajout : l'article ~~Suppression : mettant~~Ajout : L. ~~Suppression : fin~~Ajout : 134-3 ~~Suppression : à~~Ajout : De la ~~Suppression : recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures~~Ajout : loi ~~Suppression : et~~Ajout : n° ~~Suppression : portant~~Ajout : 2025-127 ~~Suppression : diverses~~Ajout : du ~~Suppression : dispositions~~Ajout : 14 ~~Suppression : relatives~~Ajout : février ~~Suppression : à~~Ajout : 2025 ~~Suppression : l'énergie~~Ajout : de ~~Suppression : et~~Ajout : finances ~~Suppression : à~~Ajout : pour ~~Suppression : l'environnement~~Ajout : 2025 Article L. 134-5 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-6 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-10~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : sauf la seconde phrase~~ De la loi n° ~~Suppression : 2017-1839~~Ajout : 2025-127 du ~~Suppression : 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions~~Ajout : 14 ~~Suppression : relatives~~Ajout : février ~~Suppression : à~~Ajout : 2025 ~~Suppression : l'énergie~~Ajout : de ~~Suppression : et~~Ajout : finances ~~Suppression : à~~Ajout : pour ~~Suppression : l'environnement~~Ajout : 2025 Article L. 134-11 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-13 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 134-15 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. Ajout : 134-17 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 134-18 De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Le 1° de l'article L. 134-19 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Articles L. 134-20 à L. 134-24 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie ~~Suppression : Article~~Ajout : Articles L. 134-25, sauf les ~~Suppression : 2e~~Ajout : deuxième et ~~Suppression : 3e~~Ajout : troisième alinéas~~Suppression : De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau~~Ajout : , et ~~Suppression : sur les éoliennes Article~~ L. 134-26~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : sauf la dernière phrase~~ De la loi n° ~~Suppression : 2013-619~~Ajout : 2025-127 du ~~Suppression : 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation~~Ajout : 14 ~~Suppression : au~~Ajout : février ~~Suppression : droit~~Ajout : 2025 de ~~Suppression : l'Union européenne dans le domaine du~~Ajout : finances ~~Suppression : développement~~Ajout : pour ~~Suppression : durable~~Ajout : 2025 Article L. 134-27 De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Article L. 134-28 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-29 De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Article L. 134-30 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-31 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Articles L. 134-32 à L. 134-34 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 135-1 et L. 135-2 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 135-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 135-4 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Article L. 135-5 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 135-6 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 135-7 à L. 135-11 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 135-12 et L. 135-13 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Articles L. 135-14 à L. 135-16 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie TITRE IV Article L. 141-1, sauf le 1° De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 141-2 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 141-3 De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Articles L. 141-4 à L. 141-6 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 141-7 à L. 141-9 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 141-11 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 142-1 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 142-2 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-3 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 142-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 142-5 à L. 142-9 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-9-1 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 142-20 et L. 142-21 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-22 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Article L. 142-23 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-24 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-25 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-26 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 142-27 à L. 142-31 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-32 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 142-33 à L. 142-40 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 143-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 143-4 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 143-5 De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz