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Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT TITRE Ier Article L. 100-1 sauf le 7° De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 100-2 sauf le 4° De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Les 1° à 3° de l'article L. 100-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 111-51 De Suppression : l'ordonnanceAjout : l'Ajout : ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Le 3° de l'article L. 111-52 De Suppression : l'ordonnanceAjout : l'Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 111-56-2 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 111-84 De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi Article L. 111-85 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 111-86 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte L. 111-87 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie TITRE II Article L. 121-1 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 121-3 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 121-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 121-5 De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Les 2° à 4° de l'article L. 121-6 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-7 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 121-8, sauf les 2° et 3° De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-9 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-16 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-19 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-19-1 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Articles L. 121-27 et L. 121-28 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-28-1 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-29 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 121-30 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 122-1 De l'ordonnance n o 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation TITRE III Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1 De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Article L. 131-2, sauf les 2e, 4e et 5e alinéas De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz Article L. 132-1 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-1, sauf les 5°, 7°, 8° et 9° De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Article L. 134-5 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-6 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-10, sauf la seconde phrase De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Article L. 134-11 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-13 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 134-15 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-18 De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Le 1° de l'article L. 134-19 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Articles L. 134-20 à L. 134-24 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-25, sauf les 2e et 3e alinéas De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Article L. 134-26, sauf la dernière phrase De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Article L. 134-27 De la loi n°
Suppression : 2013-312
Ajout : 2025-391
du
Suppression : 15
Ajout : 30
avril
Suppression : 2013
Ajout : 2025
Suppression : visant
Ajout : portant
Suppression : à
Ajout : diverses
Suppression : préparer
Ajout : dispositions
Suppression : la
Ajout : d'adaptation
Suppression : transition
Ajout : au
Suppression : vers
Ajout : droit
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : système
Ajout : l'Union
Suppression : énergétique
Ajout : européenne
Suppression : sobre
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : matière
Suppression : portant
Ajout : économique,
Suppression : diverses
Ajout : financière,
Suppression : dispositions
Ajout : environnementale,
Suppression : sur
Ajout : énergétique,
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : tarification
Ajout : transport,
de
Suppression : l'eau
Ajout : santé
et
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : circulation
Suppression : éoliennes
Ajout : des
Ajout : personnes
Article L. 134-28 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-29 De la loi n°
Suppression : 2013-312
Ajout : 2025-391
du
Suppression : 15
Ajout : 30
avril
Suppression : 2013
Ajout : 2025
Suppression : visant
Ajout : portant
Suppression : à
Ajout : diverses
Suppression : préparer
Ajout : dispositions
Suppression : la
Ajout : d'adaptation
Suppression : transition
Ajout : au
Suppression : vers
Ajout : droit
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : système
Ajout : l'Union
Suppression : énergétique
Ajout : européenne
Suppression : sobre
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : matière
Suppression : portant
Ajout : économique,
Suppression : diverses
Ajout : financière,
Suppression : dispositions
Ajout : environnementale,
Suppression : sur
Ajout : énergétique,
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : tarification
Ajout : transport,
de
Suppression : l'eau
Ajout : santé
et
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : circulation
Suppression : éoliennes
Ajout : des
Ajout : personnes
Article L. 134-30 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-31 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Articles L. 134-32 à L. 134-34 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 135-1 et L. 135-2 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 135-3 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 135-4 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Article L. 135-5 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 135-6 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 135-7 à L. 135-11 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Suppression : Articles
Ajout : Article
L. 135-12
Ajout : De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé
et
Ajout : de circulation des personnes Article
L. 135-13 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Articles L. 135-14 à L. 135-16 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie TITRE IV Article L. 141-1, sauf le 1° De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 141-2 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 141-3 De la loi n°
Suppression : 2015-1786
Ajout : 2025-391
du
Suppression : 29
Ajout : 30
Suppression : décembre
Ajout : avril
Suppression : 2015
Ajout : 2025
Ajout : portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de
Suppression : finances
Ajout : l'Union
Suppression : rectificative
Ajout : européenne
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : 2015
Ajout : matière
Ajout : économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Articles L. 141-4 à L. 141-6 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 141-7 à L. 141-9 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 141-11 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 142-1 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 142-2 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-3 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 142-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 142-5 à L. 142-9 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-9-1 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 142-20 et L. 142-21 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-22 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Article L. 142-23 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-24 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-25 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-26 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 142-27 à L. 142-31 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-32 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 142-33 à L. 142-40 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 143-1 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 143-4 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 143-5 De
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz