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Ajout · Suppression
Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT TITRE Ier Article L. 100-1 sauf le 7° De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 100-2 sauf le 4° De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Les 1° à 3° de l'article L. 100-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 111-51 De Suppression : l' ordonnanceAjout : l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Le 3° de l'article L. 111-52 De Suppression : l' ordonnanceAjout : l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 111-56-2 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 111-84 De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi Article L. 111-85 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 111-86 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte L. 111-87 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie TITRE II Article L. 121-1 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 121-3 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 121-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 121-5 De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Suppression : Les 2° à 4° de l'article
Ajout : Article
L. 121-6 De la loi n°
Suppression : 2015-1786
Ajout : 2025-127
du
Suppression : 29
Ajout : 14
Suppression : décembre
Ajout : février
Suppression : 2015
Ajout : 2025
de finances
Suppression : rectificative
pour
Suppression : 2015
Ajout : 2025
Article L. 121-7 De la loi n°
Suppression : 2015-992
Ajout : 2025-127
du
Suppression : 17 août 2015 relative
Ajout : 14
Suppression : à
Ajout : février
Suppression : la
Ajout : 2025
Suppression : transition
Ajout : de
Suppression : énergétique
Ajout : finances
pour
Suppression : la croissance verte
Ajout : 2025
Article L. 121-8, sauf les 2° et 3° De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Suppression : Article
Ajout : Articles
L. 121-9
Suppression : De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article
Ajout : et
L. 121-16 De la loi n°
Suppression : 2015-1786
Ajout : 2025-127
du
Suppression : 29
Ajout : 14
Suppression : décembre
Ajout : février
Suppression : 2015
Ajout : 2025
de finances
Suppression : rectificative
pour
Suppression : 2015
Ajout : 2025
Article L. 121-19 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-19-1 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Articles L. 121-27 et L. 121-28 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-28-1 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-29 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 121-30 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 122-1 De l'ordonnance n
Suppression : o
Ajout : °
2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation TITRE III Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1 De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Article L. 131-2, sauf les 2e, 4e et 5e alinéas De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz Article L. 132-1 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-1, sauf les 5°, 7°, 8° et 9° De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Article L. 134-5 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-6 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-10, sauf la seconde phrase De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Article L. 134-11 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-13 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 134-15 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-18 De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Le 1° de l'article L. 134-19 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Articles L. 134-20 à L. 134-24 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-25, sauf les 2e et 3e alinéas De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Article L. 134-26, sauf la dernière phrase De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Article L. 134-27 De la loi n°
Suppression : 2025-391
Ajout : 2013-312
du
Suppression : 30
Ajout : 15
avril
Suppression : 2025
Ajout : 2013
Suppression : portant
Ajout : visant
Suppression : diverses
Ajout : à
Suppression : dispositions
Ajout : préparer
Suppression : d'adaptation
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : transition
Suppression : droit
Ajout : vers
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : l'Union
Ajout : système
Suppression : européenne
Ajout : énergétique
Suppression : en
Ajout : sobre
Suppression : matière
Ajout : et
Suppression : économique,
Ajout : portant
Suppression : financière,
Ajout : diverses
Suppression : environnementale,
Ajout : dispositions
Suppression : énergétique,
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : transport,
Ajout : tarification
de
Suppression : santé
Ajout : l'eau
et
Suppression : de circulation
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : personnes
Ajout : éoliennes
Article L. 134-28 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-29 De la loi n°
Suppression : 2025-391
Ajout : 2013-312
du
Suppression : 30
Ajout : 15
avril
Suppression : 2025
Ajout : 2013
Suppression : portant
Ajout : visant
Suppression : diverses
Ajout : à
Suppression : dispositions
Ajout : préparer
Suppression : d'adaptation
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : transition
Suppression : droit
Ajout : vers
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : l'Union
Ajout : système
Suppression : européenne
Ajout : énergétique
Suppression : en
Ajout : sobre
Suppression : matière
Ajout : et
Suppression : économique,
Ajout : portant
Suppression : financière,
Ajout : diverses
Suppression : environnementale,
Ajout : dispositions
Suppression : énergétique,
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : transport,
Ajout : tarification
de
Suppression : santé
Ajout : l'eau
et
Suppression : de circulation
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : personnes
Ajout : éoliennes
Article L. 134-30 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-31 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Articles L. 134-32 à L. 134-34 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 135-1 et L. 135-2 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 135-3 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 135-4 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Article L. 135-5 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 135-6 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 135-7 à L. 135-11 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Suppression : Article
Ajout : Articles
L. 135-12
Suppression : De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé
et
Suppression : de circulation des personnes Article
L. 135-13 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Articles L. 135-14 à L. 135-16 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie TITRE IV Article L. 141-1, sauf le 1° De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 141-2 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 141-3 De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Articles L. 141-4 à L. 141-6 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 141-7 à L. 141-9 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 141-11 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 142-1 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 142-2 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-3 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 142-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 142-5 à L. 142-9 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-9-1 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 142-20 et L. 142-21 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-22 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Article L. 142-23 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-24 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-25 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-26 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 142-27 à L. 142-31 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-32 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 142-33 à L. 142-40 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 143-1 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 143-4 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 143-5 De
Suppression : l' ordonnance
Ajout : l'ordonnance
n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz