Article R811-12-1

Pour l'application en Corse de l' article R. 811-12 , les deux conseillers régionaux et le conseiller départemental prévus respectivement aux g et h du 1° du I de cet article sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et par deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci, renouvelés dans les conditions fixées à l' article R. 811-17 .